LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 78 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.Art. 154 bis A
Commentaires • 6
Yves Détraigne rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°14861 posée le 12/02/2015 sous le titre : " Dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts ", […] Ces dispositions ne s'appliquent donc pas aux indemnités journalières de même nature lorsqu'elles sont versées à des travailleurs indépendants. […] Toutefois, cette règle qui découle des principes généraux de détermination du bénéfice imposable des professions indépendantes a été modifiée par l'article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 afin d'étendre à l'ensemble des travailleurs indépendants, […]
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En effet, depuis le 1er janvier 2017, l'article 154 bis A du code général des impôts, modifié par l'article 78 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dispose que les indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants atteints d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. […] Par exception, l'article 154 bis A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]
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