LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 88 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 286
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodecies
Commentaires • 9
Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'application de l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les e-commerçants. La loi de finances a introduit une modification du champ de l'obligation de certificat des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisses, qui avait été introduite par l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]
Lire la suite…L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, aujourd'hui codifié au 3° bis de l'article 286 du code général des impôts, fait obligation aux commerçants et autres professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à compter du 1er janvier 2018, d'enregistrer les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. […] Passé ce délai, le contrevenant encourt une nouvelle amende du même montant (article 1770 duodecies du code général des impôts). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En réponse et par conclusions développées à la barre, la société JDC SAS demande au tribunal de : Vu les articles 47 A et L 102 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu le Bulletin officiel des Finances Publiques, Vu l'article 1315 du code civil,
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2. Tribunal de commerce de Toulouse, 24 mai 2018, n° 2018R00100
[…] Vu l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 88 de la loi de finances n" 2015-1785 du 29 décembre 2015 Vu les pièces versées au débat, Dire les demandes de CARDEV recevables et bien fondées, Débouter ATEMO de l'ensemble de ses contestations, En conséquence,
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L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016, portant l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé à compter du 1er janvier 2018, prévoit depuis sa création la possibilité de recourir soit à l'auto-attestation par l'éditeur de la solution soit à la certification par un organisme tiers. […] De plus, l'article 1770 undecies du code général des impôts prévoit une amende fiscale égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de dispositifs frauduleux et la solidarité de paiement des droits mis à la charge de l'utilisateur. L'application de ces sanctions, depuis l'entrée en vigueur du dispositif, a généré à ce stade près de 1,6 million d'euros d'amende répartis sur une quarantaine de dossiers.
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