LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 23 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut.)
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EXÉCUTION 2014 |
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015 |
PRÉVISION 2016 |
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|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
-2,0 |
-1,7 |
-1,2 |
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Solde conjoncturel (2) |
-1,9 |
-2,0 |
-1,9 |
|
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
0 |
-0,1 |
-0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-3,9 |
-3,8 |
-3,3 |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.
[…] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] D'où une clé de répartition 70/30 pour le bloc communal. 11 Dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2014 précitée. 12 Article L. 5211-28 du CGCT dans sa rédaction résultant respectivement de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. […] * Le paragraphe II de l'article 250 de la loi de finances pour 2019 a par la suite été modifié par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précitée afin de préciser l'application de ces dispositions au cas des communes nouvelles16. * Ce même paragraphe II a, […]