LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 15 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impots.
Art. 81
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4-1, Art. L131-4-4
-Code du travailIV. - Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.Art. L3261-3-1
Commentaires • 2
1. Ouf, l’indemnité kilométrique vélo est en vigueur !Accès limité
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Décision • 0
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