LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 25 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 125-00 A
-Code de la sécurité sociale.
Art. 136-6
III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
Commentaires • 2
2. Crowdlending : le régime des pertes sur minibons aligné sur celui des prêts participatifsAccès limité
EFL Actualités · 18 janvier 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Remarque : Les pertes en capital subies en cas de non remboursement de prêts participatifs consentis au cours de l'année 2016 sont imputables dans les conditions prévues à l'article 125-00 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015).
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