LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 31 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies FB

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www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

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