Article 3 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l'apport par l'Etat de la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, afin d'être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :


(En euros)


Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

13 000 000

Département du Var

14 715 000

Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée

10 000 000

Total

37 715 000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1


1CJUE, n° C-103/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Messer France SAS contre Premier ministre e.a, 7 mars 2018

[…] L'article 3 de la directive 92/12 dispose : […] ( 39 ) Arrêts du 24 février 2000, Commission/France (C-434/97, EU:C:2000:98, point 19) ; du 9 mars 2000, EKW et Wein & Co (C-437/97, EU:C:2000:110, points 31 et 33) ; du 10 mars 2005, Hermann (C-491/03, EU:C:2005:157, point 16) ; du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora (C-82/12, EU:C:2014:108, points 23 et 27), et du 5 mars 2015, Statoil Fuel & Retail (C-553/13, EU:C:2015:149, points 37 et 38).

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