LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 73 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2015

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
, Art. 284 bis B

II. - Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.

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