LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 79 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.Art. 278 bis
Commentaires • 3
Dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié le 2 mars 2016 (BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302), l'administration fiscale indique que, en application du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 79 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le taux réduit de 10 % s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […]
Lire la suite…En effet, par application de l'article 278 bis 3° du CGI le taux intermédiaire de TVA est réservé aux produits d'origine agricole, pêche, […] demeure fixé à 20 %, même si ce bois est uniquement destiné au chauffage. […] Afin de mettre en conformité la législation française avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite à l'avis motivé adressé par la Commission européenne le 26 mars 2015, l'article 79 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a recentré l'application du taux réduit de 10 % de la TVA prévu par le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 13 octobre 2022, 20NC02191, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts prévoit la perception au taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations notamment de vente des « Produits d'origine agricole () n'ayant subi aucune transformation ». L'article 79 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, a modifié cet article en réservant l'application de ce taux intermédiaire aux produits agricoles n'ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. […]
Lire la suite…- Paille·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Vérification de comptabilité·
- Intermédiaire·
- Livre·
- Contribuable·
- Aliment·
- Animaux·
- Bétail
Dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié le 2 mars 2016 (BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302), l'administration fiscale indique que, en application du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 79 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le taux réduit de 10 % s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […]
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