LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 81 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 217 octies
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] * Incitations fiscales : dispositif introduit par l& […] #8217;article 15 de la Loi de finance rectificative 2013 et modifié par l'article 76 de Loi de finance rectificative pour 2014 et l'article 81 par la Loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015).
Lire la suite…