Article 85 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

1 L'article 41 bis du code général des impôts (CGI) prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une reconversion de l'établissement cédé. L'article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abroge ce dispositif d'exonération (ainsi que celui prévu à l'article 39 nonies du CGI). Le dispositif d'exonération prévu à l'article 41 bis du CGI ne s'applique plus aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016.