LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 87 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique au 1er janvier 2016.Art. 568 bis
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