LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 88 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2015

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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