LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 89 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
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