Article 91 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Entrée en vigueur le

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 272, Art. 283

II. A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales

Art. L. 16-0 BA

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 3 mai 2018, 15PA00456, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que ne peut davantage être accueilli, dès lors que les rappels de taxe ont pour fondement les dispositions du I de l'article 256 et du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts, qui permettent à l'administration de refuser à un assujetti le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures de prestations de service émises par ses fournisseurs, le moyen tiré de ce que ces rappels seraient fondés sur les dispositions du 3 de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015, […]

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