Article 92 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355
-Livre des procédures fiscales
Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C
III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires3


1CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire,…
BOFiP · 19 mai 2021

Désormais, compte tenu de la rédaction de l'article issue de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les omissions ou insuffisances d'imposition peuvent être révélées par une instance devant un tribunal mais également lors du dépôt de plainte, de l'enquête préliminaire ou de l'examen des poursuites par le ministère public. […]

 Lire la suite…

2L'évolution récente du principe d'indépendance de la procédure fiscale
www.natafetplanchat.fr · 24 novembre 2016

[…] L'article L. 82 C du livre des procédures fiscales (LPF) (modifié par l'article 92-II-2° de la loi n° 2015-1786, du 29 décembre 2015) dispose qu'« à l'occasion de procédure judiciaire, le minist& […] […]

 Lire la suite…

3Nouvelles règles douanières de l'Union européenne le 1er mai
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 29 avril 2016

[…] Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18,20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement. […] cidTexte=JORFTEXT000031733082&idArticle=LEGIARTI000031757385&dateTexte=20151230">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 15VE02574, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la substitution dans l'article L. 82 C, par l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, du terme « procédure judiciaire » au terme « instance » ne tend qu'à harmoniser les dispositions du livre des procédures fiscales avec la modification du délai de reprise en matière de fiscalité douanière ;

 Lire la suite…
  • Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Régularité de la procédure·
  • Contributions et taxes·
  • Rectification·
  • Généralités·
  • Procédures fiscales·
  • Imposition·
  • Contribuable

2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 15VE02589, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la substitution dans l'article L. 82 C, par l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, du terme « procédure judiciaire » au terme « instance » ne tend qu'à harmoniser les dispositions du livre des procédures fiscales avec la modification du délai de reprise en matière de fiscalité douanière ;

 Lire la suite…
  • Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Régularité de la procédure·
  • Contributions et taxes·
  • Rectification·
  • Généralités·
  • Procédures fiscales·
  • Contribuable·
  • Administration

3Cour administrative d'appel de Marseille, 27 septembre 2023, n° 22MA01609

[…] Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifiée par l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ». […]

 Lire la suite…
  • Loi organique·
  • Procédures fiscales·
  • Charge publique·
  • Citoyen·
  • Conseil d'etat·
  • Imposition·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sérieux·
  • Question·
  • Livre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).