LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 92 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355
-Livre des procédures fiscalesIII.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C
IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.
Commentaires • 3
[…] L'article L. 82 C du livre des procédures fiscales (LPF) (modifié par l'article 92-II-2° de la loi n° 2015-1786, du 29 décembre 2015) dispose qu'« à l'occasion de procédure judiciaire, le minist& […] […]
Lire la suite…[…] Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18,20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement. […] cidTexte=JORFTEXT000031733082&idArticle=LEGIARTI000031757385&dateTexte=20151230">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – la substitution dans l'article L. 82 C, par l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, du terme « procédure judiciaire » au terme « instance » ne tend qu'à harmoniser les dispositions du livre des procédures fiscales avec la modification du délai de reprise en matière de fiscalité douanière ;
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Régularité de la procédure·
- Contributions et taxes·
- Rectification·
- Généralités·
- Procédures fiscales·
- Imposition·
- Contribuable
[…] – la substitution dans l'article L. 82 C, par l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, du terme « procédure judiciaire » au terme « instance » ne tend qu'à harmoniser les dispositions du livre des procédures fiscales avec la modification du délai de reprise en matière de fiscalité douanière ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 27 septembre 2023, n° 22MA01609
[…] Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifiée par l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ». […]
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Désormais, compte tenu de la rédaction de l'article issue de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les omissions ou insuffisances d'imposition peuvent être révélées par une instance devant un tribunal mais également lors du dépôt de plainte, de l'enquête préliminaire ou de l'examen des poursuites par le ministère public. […]
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