LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 93 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L102 AE
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.