LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 93 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L102 AE

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).