LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 14 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265, Art. 265 nonies, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
II.-L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par dérogation au 9 du même article, les redevables mentionnés au 3 dudit article peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l'administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle. La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 31 janvier suivant l'année concernée. La taxe correspondante est acquittée dans le même délai. La déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise les quantités d'électricité non taxables au sens du 4 du même article fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 du même article sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.
III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
IV.-(Abrogé)
Commentaires • 3
L'article 14 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 fixe déjà les termes de l'évolution des tarifs des TIC en 2017 calculés pour une valeur de la tonne de carbone à 30,50 € et en tire les conséquences sur les tarifs de TIC applicables à compter du 1er janvier 2017.
Lire la suite…La réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), introduite par l'article 14 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, répond à un double objectif de sécurisation juridique de la ressource qui vise à financer les charges de service public de l'électricité et de pérennisation de celle-ci. […] Le Gouvernement, conscient de l'impact potentiel sur les entreprises électro-intensives, c'est-à-dire celles consommant le plus d'électricité au regard de leur activité, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ce régime de faveur a été mis en place par l'article 14 de loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (applicable au 1er janvier 2016) qui réforme la contribution au service de l'électricité (CSPE) en intégrant cette taxe dans le régime de la TICFE. Il a ensuite été modifié par les lois de finance rectificatives suivantes dont celle du 2017-1775 du 28 décembre 2017 (applicable à compter du 30 décembre 2017 jusqu'au 01 janvier 2018 ).
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2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er mars 2022, n° 20/05612
[…] Le préambule de ce décret du 6 mai 2016 énonce les textes au fondement desquels son article 2 a été adopté, à savoir la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 10 bis, […] notamment son article 1586 sexies, le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, […]
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Les tarifs de TICGN pour les années 2016 et 2017 ont été fixés par l'article 14 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015. […] Leur hausse s'explique d'une part, par l'intégration au sein de la TICGN de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSSG) et de la contribution biométhane et, d'autre part, par la valeur croissante de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures de consommation sur l'énergie conformément à l'objectif de valorisation prévu à l'article 1er de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] Toutefois, […]
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