LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 16 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 1

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