LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 18 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 35 bis
II. - Le I du présent article s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.
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