LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 20 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B quater, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 1417

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6

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Commentaire • 1

1. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions…

BOFiP · 31 mai 2016

[…] 20 […] L'article 150-0 B quater du code général des impôts (CGI), créé par l'article 20 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, institue un mécanisme de report d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values retirées de la cession à titre onéreux, du rachat ou de l'annulation de parts ou d'actions émises par certains organismes de placement collectif dits « monétaires ».

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