LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 21 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2015

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 164 C, Art. 197 A

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

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www.legifiscal.fr · 29 juillet 2016

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 29 juillet 2016

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028842804&fastReqId=1403396149&fastPos=1">CE, arrêt du 11 avril 2014 n°332885, ECLI:FR:CESSR:2014:332885.20140411), l'article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, codifiées à l'article 164 C du CGI et au b de l'article 197 A du CGI. […]

3. INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Champ d'application de la convention

BOFiP · 28 juillet 2016

Remarque: Du côté français, ces dispositions ont été supprimées par l'article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (CGI, art. 164 C) à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. […]

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