LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 29 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 115 quinquies, Art. 119 ter, Art. 145
II. - A.-Le 3° du B du I du présent article et le k du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du c du 2° du C du I du présent article, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Commentaires • 16
A cet égard, le législateur français a pu préciser que cette notion pourrait viser « le cas des montages impliquant une société holding n'ayant comme seule et unique activité que de détenir des actions »4 . C'est précisément ce sujet que la cour administrative d'appel de Lyon a eu à examiner et qui a donné lieu à un arrêt du 13 janvier dernier5. […] Article 119 ter, 3 al. 1 du CGI modifié par l'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et transposant la modification de la Directive Mère/ Fille apportée par l'article 1er de la Directive (UE) 2015/121 du 27 janvier 2015.
Lire la suite…Le régime d'exonération de retenue à la source des distributions à des sociétés mères situées dans l'UE ou dans l'EEE est défini à l'article 119 ter du CGI. Cet article dispose que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 58 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. […] idArticle=LEGIARTI000031815505&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=">Article 119 ter Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 29 (V)
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Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi. *** 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Article 119 ter Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 29 (V) 1. […] I 10837, point 32, et du 29 mars 2007, Rewe Zentralfinanz, C347/04, Rec. p. […]
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