LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 34 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 63
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[…] 6. Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, modifiée par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, applicables au litige et codifiées depuis le 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, que la loi de finances rectificative pour 2010 a instauré des dispositifs destinés à maintenir les équilibres contributifs entre les contribuables des locaux professionnels révisés et ceux des autres locaux non révisés et à étaler sur quatre ans les écarts d'imposition résultant de la révision.
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2. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 6 juillet 2017, 16NC02757, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu : – la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 34 ; – la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, et notamment son article 48, qui ajoute un paragraphe D dans le VII de l'article 34 précité ; – le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ; – le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
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