LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 38 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2015

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460

-LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
Art. 43

III.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-5 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-564 QPC du 15 septembre 2016, M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 septembre 2016

Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune Section VI : Calcul de l'impôt - Article 885-0 V bis Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 2 I.-1. […] - Article 885-0 V bis A Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38 I. […] ) - SUR L'ARTICLE 61 : 53. […] Dispositions contestées Article 1731 bis (Version applicable au litige) B. Évolution des dispositions contestées Article 1731 bis (Version issue de la loi du 6 décembre 2013) Article 1731 bis (Version en vigueur) C. […]

2. Grandes Écoles - Commerce - Financement. Réforme.

M. Christophe Premat · Questions parlementaires · 9 septembre 2014

Ce statut a été créé par l'article 43 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures, […] qui permet désormais aux établissements du réseau consulaire d'en doter leurs écoles d'enseignement supérieur. […] Il a été complété par un régime fiscal prévu à l'article 38 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et par le décret no 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaires qui fixe les conditions requises pour être électeur et éligible au conseil d'administration, […]

3. Taxe d’apprentissage et formation continue : 2019 sera une année charnière.Accès limité

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Documents parlementaires • 235

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, modifie l'article 38 LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de ...

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, modifie l'article 38 LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de ...

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1480, 29 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 37, modifie l'article 38 LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de ...

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et notamment de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d'apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF), en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre … Lire la suite…

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