LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 42 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des impôts

Art. 302 bis K

II. - A abrogé les dispositions les dispositions suivantes :

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 45

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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