LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 45 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 126
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quindecies, Art. 1465 A
II. - A.-Le 1° et le c du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les a et b du même 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
B.-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017. Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017.
C.-Pour l'application au 1er juillet 2017 de l'article 1465 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les délibérations mentionnées au I du même article 1465 A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prises dans les soixante jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives.
Commentaires • 13
L'article 45 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a modifié les critères d'éligibilité aux zones de revitalisation rurale (ZRR) en faisant de l'intercommunalité l'échelle de référence. […]
Lire la suite…Remarque: Cette mesure s'applique également aux anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle qui demeuraient classées en ZRR conformément au B du II de l'article 45 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […] L'article 1465 A du CGI ne peut donc s'appliquer qu'aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018 sur ces territoires.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4. D'autre part, il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dont est issu le III de l'article 44 quindecies du code général des impôts, que le législateur a souhaité introduire un dispositif « anti-abus » afin d'éviter que des entreprises ne délocalisent leurs activités dans une autre commune à l'occasion de changements de la carte des zones de revitalisation rurale.
Lire la suite…- Exonération de certaines entreprises nouvelles (art·
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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 412997, Inédit au recueil Lebon
[…] Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, le département des Pyrénées-Atlantiques soutient que les dispositions des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans leur version issue de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, en tant qu'elles définissent les critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale par référence à la densité de population et au revenu fiscal par unité de consommation de l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, […]
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
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