LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 46 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L59 D, Art. L136 A
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1653 F
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113
-Code de commerceIV.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.Art. L641-3
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 5. En deuxième lieu, la SA SANOFI fait valoir que le motif fondant le refus de l'administration d'admettre l'inclusion dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des dépenses en cause ayant changé devant les premiers juges, ces derniers, en accueillant cette substitution de motifs, l'auraient privée de la garantie liée à la faculté de demander la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt recherche. Toutefois, l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 instituant ce comité précise que ces dispositions ne s'appliquent que pour les propositions de rectification notifiées à compter du 1 er juillet 2016. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 28 mai 2019, n° 17VE02889
[…] 5. En deuxième lieu, la SA SANOFI fait valoir que le motif fondant le refus de l'administration d'admettre l'inclusion dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des dépenses en cause ayant changé devant les premiers juges, ces derniers, en accueillant cette substitution de motifs, l'auraient privée de la garantie liée à la faculté de demander la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt recherche. Toutefois, l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 instituant ce comité précise que ces dispositions ne s'appliquent que pour les propositions de rectification notifiées à compter du 1er juillet 2016. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
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Afin d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale en cas de contrôle portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), l'article 1653 F du code général des impôts (CGI) a institué un comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative […] pour 2015, art. 46 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69). […]
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