LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 48 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 34
-Code général des impôts, CGI.Art. 1729 C, Art. 1754
III.-A.-Le A du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 13
En effet, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a conduit à la fixation de nouveaux paramètres d'évaluation qui s'appliquent depuis les impositions de l'année 2017. […]
Lire la suite…La révision des valeurs locatives a été initiée dès 2010 et, bien que reportée plusieurs fois, une première étape a été franchie avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 des nouvelles valeurs locatives pour les locaux professionnels, selon les modalités fixées à l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […] En s'inspirant de la méthode qui a conduit à ce résultat, l'article 74 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a lancé une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dans cinq départements. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Vu : – la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 34 ; – la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, et notamment son article 48 ; – le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ; – le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
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[…] Vu : – la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; – la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 48 ; – le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ; – le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 474735
[…] enregistrés les 4 septembre et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Immobilière Carrefour demande au Conseil d'État, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 1518 A quinquies et du I de l'article 1518 E du code général des impôts, ainsi que du A du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et du A du V de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
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Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. […] […] Les requêtes, jointes, à l'appui de demandes en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes, outre l'annulation du rejet de ces demandes par le tribunal administratif, soulevaient la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'art. 1518 A quinquies et du I de l'art. 1518 E du CGI, ainsi que du A du III de l'art. 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et du A du V de l'art
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