Article 49 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts qui prévoit que les cotisations d'impôts directs inférieures à 12 euros sont allouées en non-valeurs lorsqu'elles sont perçues au profit d'un budget autre que celui de l'État. […] Aux termes de l'article 1657 du code général des impôts (CGI), […] Ce dispositif n'a toutefois jamais été mis en œuvre et a été abrogé par l'article 49 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, en raison des contraintes de gestion disproportionnées qu'il soulevait, […]