LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 50 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies B, Art. 1599 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France., Art. L520-1, Art. L520-2, Art. L520-3, Art. L520-4, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9, Art. L520-10, Art. L520-11, Art. L520-12, Art. L520-13
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Section 8 : Contrôle et sanctions, Art. L520-14, Art. L520-15, Art. L520-16, Sct. Section 9 : Recouvrement, Art. L520-17, Art. L520-18, Art. L520-19, Art. L520-20, Sct. Section 10 : Recours, Art. L520-21, Art. L520-22, Sct. Section 11 : Dispositions finales, Art. L520-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Généralités et champ d'application, Sct. Section 2 : Redevable et fait générateur, Sct. Section 3 : Exonérations, Sct. Section 4 : Assiette, Sct. Section 5 : Tarifs, Sct. Section 6 : Plafonnement de la taxe, Sct. Section 7 : Etablissement de la taxe
III.-1. Bénéficient au titre des années 2016 à 2018 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe telle que définie au 2 du présent III :
a) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
b) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;
c) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription, définies à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;
d) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la deuxième circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ;
2. L'augmentation du montant de la taxe mentionnée au 1 du présent III est égale à la différence entre le montant dû en application du titre II du livre V du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du II du présent article et le montant exigible dans les communes mentionnées au présent III au titre de l'année 2015.
IV.-Le 2° du I s'applique aux actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016.
V.-Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date.
Toutefois, les articles L. 520-16, L. 520-21 et L. 520-22 du même code, dans leur rédaction résultant du II, s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Le b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ne s'applique pas aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent V.
VI.- (Abrogé)
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]
VIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]
Commentaires • 18
Section 5 : Tarifs Article L. 520-8 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) I. […] Section 6 : Plafonnement de la taxe Article L. 520-9 Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2023 Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V) Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, […]
Lire la suite…[…] elle s'est vu réclamer le paiement de la redevance pour la création de bureaux en Ile-de-France, instituée par les dispositions de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme1. […] L'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2015, […] près de trois fois plus élevés que les tarifs applicables aux locaux commerciaux. 1 Dans sa version antérieure à la réforme de cette imposition, opérée par l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est donc au vu de l'utilisation des locaux, telle qu'elle est envisagée, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 25 septembre 2023, n° 2116304
[…] En second lieu, aux termes de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 instaurant la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en IDF en remplacement de la redevance du même nom : « V.- Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date. () ». […]
Lire la suite…- Île-de-france·
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[…] Pour mémoire, cette taxe résulte des dispositions de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifiée aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
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