LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Article 53 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2015

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1640

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-5-1

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

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1. RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

BOFiP · 8 août 2023

Toutefois, le III de l'article 1640 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, précise les conditions dans lesquelles les délibérations relatives à l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles s'appliquent dans les communes nouvelles. […]

2. RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

BOFiP · 7 juin 2018

Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols sont devenus caducs à compter du 1 er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires, prévues à l'article L. 174-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, à l'article L. 174-4 du code de […] idArticle=LEGIARTI000031757529&cidTexte=JORFTEXT000031733082&categorieLien=id&dateTexte=">article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, précise les conditions dans lesquelles les délibérations relatives à l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles s'appliquent dans les communes nouvelles. […]

3. Taxe Sur Les Cessions À Titre Onéreux Des Terrains Devenus Constructibles Pour Les Communes Nouvelles

M. Guy-Dominique Kennel, du group Les Républicains, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 12 octobre 2017

Cependant la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle s'est vue rejetée au motif que la taxe ne peut s'appliquer partiellement sur le territoire comme prévu dans les articles 1640 et 1529 du code général des impôts. Cette recette sera perdue pour la commune nouvelle à partir du 1er janvier 2018 et dans l'attente de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). […] L'article 1529 du code général des impôts (CGI), […] le III de l'article 1640 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dispose : d'une part, que la commune nouvelle ou, […]

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