LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 16 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3232-9
II.-Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 2
L'arrêté est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 3232-9 dans le code de la santé publique. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031917998&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article L. 3232-9 du code de la santé publique prévoit que la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.
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Dans son article 16, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit l'interdiction de l'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse. Cet article renvoyait à un arrêté le soin d'indiquer les catégories de boissons concernées. Cet arrêté cosigné par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation, daté du 18 janvier 2017 a été publié au journal officiel le 26 janvier pour une entrée en vigueur le 27 janvier 2017.
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