LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 184 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1143-1, Art. L1144-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L1143-2, Art. L1143-3, Art. L1143-4, Art. L1143-5, Sct. Section 3 : Médiation, Art. L1143-6, Art. L1143-7, Art. L1143-8, Art. L1143-9, Art. L1143-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices, Art. L1143-11, Art. L1143-12, Art. L1143-13, Art. L1143-14, Art. L1143-15, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L1143-16, Art. L1143-17, Art. L1143-18, Art. L1143-19, Art. L1143-20, Art. L1143-21, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L1143-22
II.-Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2016.
III.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires.
Commentaires • 9
L'action de groupe dans le domaine médical L'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé institue une action de groupe en matière de santé. […] Articles similaires
Lire la suite…
L'action de groupe en matière de produits de santé a été introduite par l'article 184 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. […]
Lire la suite…