LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 190 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I., III., IV., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés, Art. L313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1141-5, Art. L1141-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L133-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. L112-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L932-39
II.-A défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 1141-5 et de l'article L. 1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du même code avant le 31 mars 2016, les délais prévus et les modalités d'application des mêmes articles L. 1141-5 et L. 1141-6 sont fixés par décret. A défaut de définition par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 des modalités d'extension du premier alinéa de l'article L. 1141-5 aux pathologies mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1141-5 dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, ces modalités sont fixées par décret.
Commentaires • 3
[…] Néanmoins, les plafonds des emprunts et les limites d'âge, ne facilitent pas la préservation des droits antérieurs à la déclaration de la maladie. La rupture d'égalité subsiste par conséquent entre « l'avant et l'après » cancer. […] Bibliographie indicative Article 190 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Décret n°2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L.1141-5 du CSP – article R.1141-1 du CSP Décret n°2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leurs handicaps un risque aggravé.
Lire la suite…La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article 190 des dispositions sur le "droit à l'oubli" dont certaines modifient celles figurant dans l'avenant du 2 septembre 2015.
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– L'exclusion de la faute intentionnelle ou dolosive : Error communis facit jus? […] La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé[29] a consacré ce mécanisme aux articles L. 1141-2 et suivants du Code de la santé publique. […] En dernier lieu, l'article 190 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[30] a inséré un article L. 1141-5 au sein du Code de la santé publique afin d'instaurer le droit à l'oubli, […]
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