Article 86 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

De même, l'article 86 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure, au profit des bénéficiaires de l'ACS, le principe de tarifs maximum que pourraient facturer les professionnels de santé pour les prothèses dentaires et les dispositifs médicaux (optique, audioprothèse…), […]