LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 93 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-8, Art. L245-13

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Article L. 245-8 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 93 La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245 3. […]

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