LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 195 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
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L'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a modifié l'article L. 6146-1 du code de la santé publique en ce qui concerne la nomination des chefs de pôle. […] Par conséquent, les dispositions de l'article R. 6146-2 du même code, qui précisaient les modalités d'application de l'ancienne procédure, concernant en particulier la liste de candidats et la procédure de désaccord, […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 7 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138 I.-Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. […] Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Ordonnance ratifiée par la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 février 2023, 21LY01572
L'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a modifié l'article L. 6146-1 du code de la santé publique en ce qui concerne la nomination des chefs de pôle. […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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