LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 46 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L222-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]

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1. Pollution de l’air : l’Etat est condamné de nouveau à verser deux astreintes (2X5 M €) en grande partie à des EP de l’Etat Revenons en détails sur l’état du droit…

blog.landot-avocats.net · 24 novembre 2023

Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. […] La loi de modernisation de notre système de santé (L. n° 2016-41, 26 janvier 2016, art. 46) prévoit qu'un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques sera fixé par arrêté ministériel après avis de l'ANSES.

2. Pollution de l’air : l’Etat est condamné à verser son astreinte (10 M €) en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur…

blog.landot-avocats.net · 4 août 2021

3. Pollution atmosphérique : l’Etat de nouveau — et très lourdement — condamné, ce jour. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine.

blog.landot-avocats.net · 10 juillet 2020

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