LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 95 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1112-1
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Les nouvelles lettres de liaison sont obligatoires(Loi Santé du 26 janvier 2016, article 95)
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