LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 196 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Pour l'application du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
1° Le projet régional de santé applicable à la date de promulgation de la présente loi reste en vigueur, dans son ressort territorial, jusqu'à la publication dans la région du projet régional de santé mentionné au A du VIII de l'article 158 de la présente loi ;
2° Les schémas interrégionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent en vigueur, dans leur ressort territorial, jusqu'à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article L. 1434-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 septembre 2022, n° 21TL02016
[…] — la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ; […] applicable pour la période de 2014 à 2018, maintenu en vigueur, en application de l'article 196 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui se réfère au I de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article 1434-6 du code de la santé publique, les objectifs quantifiés en termes d'autorisation de chirurgie cardiaque ont été fixés à sept sites pour l'inter-région conformément à une évaluation prévisionnelle des besoins à partir de données de base des années 2009 à 2012.
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