LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 197 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013Art. 1
Affiner votre recherche
Commentaires • 3
1. Généralisation de la santé pour tous : report pour l’Alsace-Moselle
www.editions-tissot.fr · 1er février 2016
2. Mutuelle obligatoire : un sursis pour les entreprises d'Alsace-Moselle
Gérant de SARL · 1er février 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.