LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 22 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2016
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
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