LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016

Article 48 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Lutte contre la présence de plomb , Sct. Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1334-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1334-1, Art. L1334-1-1, Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art. L1334-4, Art. L1334-5, Art. L1334-6, Art. L1334-7, Art. L1334-8, Art. L1334-8-1, Art. L1334-9, Art. L1334-10, Art. L1334-11, Art. L1334-12, Art. L1334-12-1, Art. L1334-13, Art. L1334-14, Art. L1334-15, Art. L1334-16, Art. L1334-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1334-16-1, Art. L1334-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-30-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

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Article L. 541-30-1 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48 La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministre chargé de l'environnement. […] Loi n 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Article 3 Article 4 Article 5 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 67 Article 71 Article 72 Article 87 Article 88 Article 90 Article 110 Article 111 Article L. 541-1 Version en vigueur du 12 février 2020 au 31 juillet 2020 6. […]

2. Loi Santé et amiante : renforcement des pouvoirs du préfet

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L'article L1334-15 du code de la santé publique (CSP) permet au préfet de département de mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : […] Réf : Loi n°2016-41, 26 janv. 2016, art.48

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