LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 120 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Assistants dentaires, Art. L4393-11, Art. L4393-12, Art. L4393-13, Art. L4393-14, Art. L4393-15, Art. L4393-16, Art. L4393-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4393-8, Art. L4393-9, Art. L4393-10, Art. L4394-4
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Aujourd'hui, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article n° 120 reconnaît à part entière le caractère de profession de santé des assistants dentaires. Cependant, actuellement, aucun diplôme d'État ne permet de reconnaître les responsabilités exercées par un assistant dentaire. Elle lui demande ce qu'elle entend faire à ce sujet. […] L'article L. 4393-9 du code de la santé publique introduit par l'article 120 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre de formation français permettant l'exercice de cette profession.
Lire la suite…