LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 39 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6211-3, Art. L6211-3-1, Sct. Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3121-2-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6211-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4211-2-1
Commentaires • 2
Ces interrogations portent notamment sur les modalités de mise en uvre des bonnes pratiques officinales (un arrêté est attendu en application de l'article L. 5151-5 du code de la santé publique), des tests rapides d'orientation diagnostique pour le dépistage des maladies (un arrêté est attendu dans le cadre de l'article 39 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé), des conseils et prestations qu'ils pourraient prodiguer à leur patientèle (un décret est attendu en application de l'article L. 5125-1- 1 du code de la santé publique) mais aussi de façon plus
Lire la suite…Décisions • 2
[…] l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique. […] En effet, si l'article 39-IV de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 est d'application pleine et directe dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, la collectivité de Saint-Barthélemy dispose d'une compétence spécifique en matière d'environnement qui, selon le ministère des Outre-Mer, aurait conduit à l'exclure du dispositif du projet de décret et à priver l'État du pouvoir de réglementer dans le domaine de la santé. 19. […]
Lire la suite…- Santé publique·
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2. ADLC, Avis 20-A-10 du 13 novembre 2020 concernant un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les…
[…] 1 Disposition introduite par l'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 2 Article 39, IV de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[1], dite Loi de Santé, n'a eu, ni pour vocation, ni pour effet, de chambarder de nouveau les grands principes (« médicalisation », « accréditation » et « régulation de la financiarisation du secteur privé »
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