LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 50 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Commentaires • 2
Me Jonathan Quaderi · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2018
Créé par l'article 107[50] de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le « groupement hospitalier de territoire » (GHT), évolution des « communautés hospitalières de territoire » (CHT) – disparues de ce chef du code de la santé publique
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Article L. 1321-7 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 50 I.Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour : 21 1° La production ; 2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famile mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public […] Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Article 13 Article L. 20 [modifié] 7. […]
Lire la suite…