LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 52 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L1337-1 A, Sct. Section 2 : Sanctions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Sanctions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1337-1, Art. L1337-1-1, Art. L1337-2, Art. L1337-4, Art. L1337-5, Art. L1337-6, Art. L1337-7, Art. L1337-8, Art. L1337-9, Art. L1337-10
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