LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 127 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2212-1, Art. L2212-2, Art. L2212-3, Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-10, Art. L2213-2, Art. L2222-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4151-1, Art. L4151-2, Art. L2212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2212-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4151-1, Art. L2212-1
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Commentaires • 2
Le Petit Juriste · 5 juillet 2016
[…] Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique Décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes Circulaire DGOS/RH4 n°2014-92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières Loi […] n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé – article 127 Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 127 de la loi n° 2016 641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses au même titre que les médecins. […]
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